Création d'un site de e-commerce : les questions juridiques à se poser

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Quand on met en place un site de commerce, on a tendance à se poser surtout la question de la stratégie commerciale, du choix du concepteur du site, du référencement et de négliger la partie juridique qui pourtant est essentielle.

Parfois, on se dit que l’on va regarder ce que font les concurrents, éventuellement, reprendre leurs conditions générales de vente ou, en tout cas, s’en inspirer fortement.

Et c’est là qu’un certain nombre de difficultés peuvent arriver !

Ainsi, par exemple, les contentieux se multiplient au sujet de sites Internet qui reprennent des descriptifs de produits, des photographies ou encore les conditions générales de vente de leurs concurrents.

Au-delà de la problématique du « plagiat », les questions de propriété doivent se poser afin d’anticiper la valorisation du site internet et de ses éléments car il s’agit d’actifs immatériels de l’entreprise. Ils font partie du fonds de commerce de l’entreprise.

En effet, à partir du moment où on met en place un site Internet, au moins une partie de la clientèle va arriver par ce site Internet. Il s’agit d’un élément d’attraction de la clientèle qui fait donc partie du fonds de commerce et de la valeur de l’entreprise.

Ainsi, les principales questions à se poser sont les suivantes :

1. Qui sera propriétaire des droits sur le site ?

Le site Internet est protégé en lui-même au titre des droits d’auteur comme une œuvre de l’esprit. À ce titre-là, la personne qui va développer le site Internet a la qualité d’auteur.

Ainsi, si vous avez recours à un prestataire pour développer votre site internet, il faut obtenir une cession des droits d’auteur auprès de cette personne pour pouvoir l’exploiter.

Il faut, en effet, souligner qu’une cession de droits d’auteur ne se fait pas automatiquement lorsque vous commander une prestation. Cette cession doit être expressément prévue.

2. 
Est-ce que vous êtes autorisé à utiliser le contenu du site ?     

Le site Internet va intégrer des photos, des vidéos, des articles, des commentaires, c’est-à-dire un ensemble d’éléments qui sont aussi indépendamment protégés par le droit d’auteur.

Il convient donc de s’assurer que l’on dispose bien des droits sur ces éléments.

3. 
Quel va être le nom du site ?

Est-ce que vous prendrez le nom de votre entreprise ? Le nom d’un produit ? Un nom complètement différent ?

On peut à ce titre se poser la question de la protection de ce nom de domaine.

Est-ce que le nom de domaine a bien été déposé par l’entreprise en elle-même ou est-ce que c’est un prestataire ? Dans ce cas, il se peut que ce prestataire soit enregistré en qualité de titulaire du nom de domaine et qu’à ce titre, il en soit l’unique propriétaire. Il convient donc de prévoir un transfert du nom de domaine au profit de l’entreprise qui l’exploite.

Puis, on peut se poser la question de la protection du nom de domaine en tant que marque? Si j’ai déjà une marque pour mon entreprise :
  • Est-ce que vous détenez les droits sur cette marque ? Est-ce que la marque appartient à la société qui l’exploite ou est-ce que vous l’aviez déposée en votre nom personnel de chef d’entreprise ? Dans ce cas, il conviendra de prévoir une cession ou une licence exclusive au profit de l’entreprise.
  • Est-ce que vous aviez bien fait une recherche d’antériorité lorsque vous avez commencé à l’exploiter ? Est-ce que vous êtes suffisamment protégé pour une exploitation sur Internet ? Est-ce que vous ne devriez pas penser à l’étendre que ce soit géographiquement ou par rapport à d’autres produits ou services ?
En effet, on peut imaginer que sur Internet on peut avoir des concurrents un peu différents de ce que l’on avait précédemment.

4. Quelles sont les documents juridiques à prévoir sur le site ?

En vendant sur Internet, on a un cadre juridique particulier à prendre en compte. Il s’agit du droit de la vente à distance et celui du commerce électronique qui s’ajoutent au cadre juridique applicable à votre activité, tel que le droit de la consommation.

Ainsi, selon le cas, le site devra comporter :
  • Les mentions légales prévues par l’article 6 III-1. de la loi pour la confiance dans l’économie numérique
  • Des conditions générales de vente concernant les acheteurs professionnels
  • D’autres conditions générales de vente concernant les acheteurs particuliers, c’est-à-dire les consommateurs
  • Des mentions spécifiques si le site est une plateforme en ligne
  • Une charte de confidentialité concernant la gestion des données personnelles
  • Une charte et un bandeau cookies.
La gestion des données personnelles est une démarche importante à mettre en place qui dépendra de la nature des données que vous récupérez mais également de leur lieu de stockage.

Il conviendra ainsi de vérifier si vos données sont stockées en Europe ou en dehors de l’Union européenne. A ce titre-là, des solutions telles que celles proposées par Google peuvent poser des difficultés.

5. 
Comment vont être régies les relations avec les prestataires, les fournisseurs ?

Parmi les contrats à conclure en vue de l’exploitation d’un site internet, il peut y avoir le contrat de conception de site, le contrat d’hébergement ou encore le contrat de référencement.

Un certain nombre de question vont se poser et notamment :
  • Quels sont vos besoins ? Quand il y a une difficulté ou un litige dans le cadre de la conception du site Internet, la première question posée par le juge concernant la difficulté qui a pu être rencontrée est de savoir s’il y a eu une expression des besoins de la part du client. Est-ce qu’un moment donné le client a indiqué clairement ce qu’il souhaitait pour son site Internet ?
  • Qui vous aura accès aux codes source de votre site ?

Si une difficulté intervient avec votre prestataire de site Internet, la voie judiciaire vous permettra d’obtenir une solution dans un délai d’environ 1 à 3 ans.

Pendant ce temps-là, se pose la question de ce qu’il advient du site Internet.

C’est la raison pour laquelle il convient d’être particulièrement vigilant lors de la rédaction des contrats.

La négociation d’un contrat est l’occasion de se poser les bonnes questions par rapport à la relation, par rapport à ce qu’on en attend et à la façon dont on envisage son évolution. En effet, un projet informatique, quel qu’il soit, est amené à faire l’objet de diverses évolutions.

Marie MARCOTTE
Avocat

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