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  • Générales, lorsqu’elles portent sur l’ensemble des données concernant une personne ;
  • Ou particulières, lorsque ces directives ne concernent que certains traitements de données spécifiques.

Lorsque ces directives sont générales et portent sur l'ensemble des données du défunt, elles peuvent être confiées à un tiers de confiance certifié par la CNIL. Lorsqu’il s’agit de directives particulières, elles peuvent également être confiées aux responsables de traitement en cas de décès. Elles font l'objet du consentement spécifique de la personne concernée et ne peuvent résulter de la seule approbation par celle-ci des conditions générales d'utilisation.

En l'absence de directives données de son vivant par la personne, les héritiers auront la possibilité d'exercer certains droits, en particulier :

  • Le droit d'accès, s'il est nécessaire pour le règlement de la succession du défunt ;
  • Le droit d'opposition pour procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt et s'opposer au traitement de leurs données.

En cas de contestation, l’internaute est informé qu’il a la possibilité, sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, d’effectuer une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées sont les suivantes : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 – Tél : 01.53.73.22.22 -  www.cnil.fr

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Hébergement du site

Le site est hébergé sur les serveurs de la société OVH - 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix

Développement technique

La plateforme permettant d'éditer le présent site a été développée par la société Jurihub, 2 rue Palais Grillet 69002 Lyon.

Crédit photos : thinkstock photos